ARCEVA Informatique

CONDITIONS PARTICULIERES HEBERGEMENT

CONDITIONS PARTICULIERES HEBERGEMENT de ARCEVA Informatique SARL (Siège social : 13, Avenue Jean Sébastien BACH – 60110 MERU. Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BEAUVAIS sous le RCS. 491 199 832)

Version du 1er janvier 2009

1. Champs d'application - Entrée en vigueur - Modifications

Toutes les fournitures de biens et de prestations de services, appelés "Packs" ou "offres" (tels que, sans caractère limitatif : réservation de noms de domaine, hébergement de sites Web, serveurs dédié, mise à disposition d'outils ou de logiciels, etc.) par la société ARCEVA Informatique SARL (ci-après « ARCEVA »), au profit des souscripteurs (ci-après « les Clients » ou « le Client »), sont soumises aux Conditions Particulières de Vente ci-après exposées et entrent en vigueur à compter de la prise de commande, par le Client, qui reconnaît ainsi les accepter pleinement et sans réserve.

ARCEVA ne reconnaît en aucun cas les éventuelles Conditions Générales de Vente des Clients, qu'elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire de ARCEVA. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Sauf accord écrit dérogatoire de ARCEVA, les Conditions Particulières de Vente resteront applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client.

Les présentes Conditions Particulières s’applique en complément des Conditions Générales de Ventes

ARCEVA est autorisée à modifier le contenu des présentes Conditions Particulières, sous réserve de notifier au Client l'existence de cette modification et la date de sa prise d'effet, en l'invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions Générales de Vente, disponible en ligne. L'accord du Client sera réputé acquis à défaut d'opposition écrite dans les vingt-huit (28) jours suivant cette notification, ce qui entraînera l'entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions Particulières modifiées, à l'expiration de ce délai, ou à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée par ARCEVA dans le cadre de la notification susvisée.

2. Réservation de noms de domaine.

2.1. Enregistrement de noms de domaine

Concernant la réservation et/ou le maintien des noms de domaine ARCEVA ne jouera qu'un rôle de courtier entre le Client et toute autorité compétente dans l'attribution et la gestion des noms de domaine dont le Client souhaite obtenir la réservation et l'enregistrement. En d'autres termes, ARCEVA est le prestataire d'enregistrement; par conséquent, la souscription du contrat d'enregistrement auprès de ladite autorité se fait au nom du client. ARCEVA n'a aucune influence sur l'attribution des noms de domaine. Par conséquent, ARCEVA ne garantit pas et n'est pas responsable de l'attribution effective des noms de domaine sollicités pour les Clients. ARCEVA ne garantit pas non plus, notamment, que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou le resteront utilisables à l'avenir. Le Client dégage ainsi ARCEVA, notamment, de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d'un nom de domaine.

2.2. Exclusions de responsabilité. Garanties

Le Client garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Le Client dégage à ce titre de toute responsabilité ARCEVA, l'organisme de gestion et d'attribution des noms de domaine (ci-après le « Registrar » par exemple l'ICANN) et le prestataire d'enregistrement (ci-après le « Registry »), ainsi que, plus généralement, toute autre personne physique ou morale intervenant dans le cadre de l'enregistrement, à sa demande, d'un nom de domaine. Le Client garantit en outre ARCEVA contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu'un tiers pourrait formuler au titre de l'utilisation frauduleuse d'un nom de domaine ou de signes distinctifs (marques, noms, logos, etc.) par le Client ; le Client assumera ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l'utilisation frauduleuse du nom de domaine qu'il aura effectuée sous sa responsabilité, et garantira et indemnisera notamment ARCEVA de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formulées par des tiers.

2.3. Résolution de conflits de noms de domaine. Procédure UDRP obligatoire

Pour les noms de domaine dont l'extension est en « .com », « .net », « .org », « .info » ou en « .name », le Client accepte que la « Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy » (ci-après « UDRP ») s'applique aux règlements de conflits éventuels, aux fins de résoudre des litiges concernant l'atteinte au droit des marques, au nom ou à tout autre signe distinctif ou à tout autre droit voisin. Il incombe au Client d'assumer ses droits et obligations dans le cadre d'une procédure UDRP. Le Client reconnaît que les autorités compétentes dans l'attribution et la gestion des noms de domaines seront autorisées, après décision en ce sens prise par l'autorité en application des règles UDRP, à supprimer ou à transférer le nom de domaine litigieux à un tiers désigné, à moins que, dans les 10 jours de ladite décision, le Client lui apporte, dans le cadre d'une notification écrite, la preuve de l'introduction d'un recours en justice formé à son encontre.

2.4.

Si le nom de domaine enregistré ou réservé par le Client est un nom de domaine dont l'extension est en « .com », « .net » ou « .org », « .info », « .name », « .fr », aucun transfert du nom du domaine à un tiers ne sera effectué par ARCEVA aussi longtemps que l'affaire est pendante devant les tribunaux judiciaires ou arbitraux, dans le cadre d'un procès pour atteinte au droit des marques, au droit au nom ou à tout autre signe distinctif ou droit voisin. Cette interdiction se prolongera jusqu'à 15 (quinze) jours après la décision finale ordonnant un tel transfert de nom de domaine, à moins qu'il soit certain que la décision à intervenir soit opposable aux tiers dès son prononcé.

2.5.

Les services « DNS » (Domain Name Service) lors de l'enregistrement ou d'un transfert vers ARCEVA sont inclus dans les offres sous réserve d'acceptation de la « Registry » en charge du domaine.

2.6.

Chaque extension ("fr", "com", "net", etc.) bénéficie d'une tarification qui lui est propre.

3. Garantie de performances. Hébergement

ARCEVA fournit au Client les moyens techniques nécessaires pour que celui-ci puisse transférer et/ou exploiter ses données sur les serveurs de ARCEVA, conformément aux stipulations à l'article 9.7, à concurrence de l'emplacement disque qui lui est réservé par ARCEVA, en fonction de l’offre souscrite. ARCEVA n'est pas responsable de l'hébergement au-delà de l'emplacement maximum réservé au Client. Il est expressément spécifié que ARCEVA n'est pas tenue par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens. Néanmoins, ARCEVA assure une disponibilité de l'ordre de 99,5 % (moyenne calculée sur un an) de ses serveurs Internet. Sont exclues de ce calcul les périodes d'indisponibilité des serveurs pour cause de problèmes techniques nécessitant, hors défaillance, une maintenance régulière de ARCEVA ou toutes autres difficultés indépendantes de la volonté de ARCEVA, telles que, en particulier, la force majeure (notamment : défaillance de longue durée du réseau d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public de télécommunication, réquisition des autorités publiques, indisponibilité du réseau Internet, etc.) ou la responsabilité d'un tiers ou du Client. ARCEVA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ces modifications permettront toutefois d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la conclusion du contrat. La responsabilité de ARCEVA est limitée aux matériels et logiciels installés sur ses serveurs.

4. Offre, Acceptation, Fin du contrat, Droit de rétractation

4.1

Le contrat est réputé conclu à la date de la confirmation par ARCEVA de la commande en ligne passée par le Client ou, au plus tard, au moment de l'exécution de ladite commande par ARCEVA.

4.2

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. A l'exception des contrats soumis à un engagement ferme et définitif pour des périodes allant de six (6) mois à un (1) an à compter de la conclusion du contrat, le contrat peut être résilié à tout moment par chacune des parties, sans indication de motif, sous réserve d'une notification écrite par lettre recommandée avec A.R. Le délai minimum de préavis est la fin du mois consécutif à la demande de résiliation.

4.3

En outre, ARCEVA pourra interrompre l'accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis, du fait d'un manquement grave du Client, notamment en cas de:

- non-respect par le Client des obligations prévues aux présentes Conditions Particulières ou aux Conditions Générales de Vente;

- retard dans le paiement des sommes dues par le Client en application de l'article 5 ci-après, qui serait supérieur à quatorze (14) jours;

- défaut de mise en conformité, après sommation du Client, de la forme et/ou du contenu de ses pages Web et - si la boutique en ligne fait également l'objet du contrat - de la forme et/ou du contenu de sa boutique en ligne avec les exigences prévues au paragraphe 9.9. des présentes.

4.4

Si des tiers font valoir des droits sérieux auprès de ARCEVA, susceptibles d'être atteints du fait de l'usage du ou des noms de domaine enregistré(s) par le Client en application des présentes, ARCEVA est autorisée à confier le nom de domaine aux bons soins de la « Registry » et à interrompre l'accès au service et/ou résilier le contrat dans les conditions de l'article 4.3 des Conditions Générales de Vente.

4.5

A l'expiration du contrat objet des présentes, ARCEVA est autorisée à libérer le nom de domaine. Tous les droits du Client sur le et relatif au nom de domaine expireront au plus tard au moment de la libération du nom de domaine.

4.6

Le remboursement des sommes versées en application de l'article 5 ci-après ne pourra porter, le cas échéant, que sur les redevances mensuelles pour l’offre souscrite, excluant tous services optionnels souscrits ou tout enregistrement d'un nom de domaine, prépayé, au-delà de la date de renouvellement suivant la notification et la prise d'effet de la résiliation du contrat. Tout remboursement sera fait au prorata du nombre de jours sans utilisation effective des services, à compter de la date de prise d'effet de l'expiration du contrat.

4.7

Pour effectuer une contestation, le Client devra effectuer une demande auprès de ARCEVA en joignant les pièces justificatives attestant du problème. Ces pièces devront être envoyées dans les huit (8) jours suivant le début du litige.

4.8

Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation le Client béneficie d'un droit de rétractation.

4.8.1

Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans motif, dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pur les services. Pour revenir sur son consentement et annuler la commande, le Client doit en informer ARCEVA par courrier postal (uniquement). La marchandise éventuellement déjà reçue doit être retournée dans son emballage d'origine à ARCEVA. Les frais de retour sont à la charge du seul Client.

4.8.2

Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement de sa commande. Au cas où la marchandise n'est retournée que partiellement et/ou détériorée, ARCEVA est en droit de demander le remboursement de la valeur correspondante au Client.

4.8.3

Sont exclus du droit de rétractation, les contrats de fourniture de biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés à la demande du Client (Notamment et sans valeur limitative, les Sites Internet, Boutiques en ligne, …). Sont soumis à certaines conditions, les contrats de fourniture de logiciels, pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé que lorsque le produit n'a pas été "descellé", c'est-à-dire que l'emballage est resté intact, et les contrats de prestation de services qui ne peuvent être interrompus que si leur exécution n'a pas encore commencé (par exemple la réservation de noms de domaine). Les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation, sont exclus du droit de rétractation.

5. Tarifs et paiement

5.1

La liste des tarifs de ARCEVA en vigueur, applicables au jour de la commande, figure sur le bon de commande remis au client. Par principe, les tarifs de ARCEVA sont fixes. Toutefois, ARCEVA est autorisé à augmenter les prix à tout moment en cours de contrat, aux fins d'actualisation. ARCEVA informera le Client de l'augmentation envisagée et de son droit de s'y opposer, dans les six (6) semaines suivant la réception du message. La révision tarifaire sera réputée acquise et applicable si, dans le délai de notification susvisé, le Client ne s'y oppose pas par un écrit (à envoyer par lettre recommandée avec accusé réception), notifiant la résiliation du contrat le liant à ARCEVA.

5.2

En cas de retard de paiement, ARCEVA sera en droit de demander le paiement des intérêts au taux légal ou, à son choix, une majoration de retard égale à 3 fois le taux d'intérêts légal, par mois de retard à compter de la date de l'exigibilité des sommes dont le versement est prévu en vertu du présent article. De même, en cas de retard de paiement lié à une prestation d'hébergement d'Internet, ARCEVA sera en droit de suspendre sans délai ledit hébergement du Client ainsi que celui du client du revendeur.

5.3

Si la mise en demeure du Client reste sans effet, ARCEVA pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d'affacturage dans quel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, ARCEVA facturera au Client la somme forfaitaire de soixante quinze (75) EUR au titre des frais administratifs engagés à fin de recouvrement.

5.4

Par principe, les prix d'acquisition d'un bien ou le paiement du prix d'un service doivent être versés en totalité à la commande à ARCEVA sauf mention contraire écrite par ARCEVA sur le bon de commande, de même que les frais éventuellement dus en complément par le Client. Par exception, les redevances mensuelles visées dans les tarifs devront être versées à la commande par le Client pour une durée de trois (3), six (6) ou douze (12) mois, selon ll’offre choisie. Par la suite, le Client devra renouveler (tous les 3, 6 ou 12 mois) le versement de ces échéances de redevances. En matière de prix toute convention particulière et dérogatoire passée par écrit entre ARCEVA et le Client prime.

5.5

Les paiements du Client se font avec une carte de crédit valide, virement bancaire ou par chèque. Lors de la commande de biens et/ou services, le Client est invité à donner les informations relatives à sa carte de crédit et à actualiser ces informations après tout changement.

5.6

ARCEVA est en droit de n'activer un nom de domaine qu'après le paiement des sommes dues au titre de l'enregistrement (frais d'enregistrement et honoraires de ARCEVA).

6. Garantie. Droits des tiers

ARCEVA défendra le Client contre toute demande ou recours de tiers à son encontre, résultant d'une atteinte prouvée du droit d'auteur ou des droits voisins, en France, par ARCEVA en rapport direct avec l'utilisation des outils ou programmes fournis par ARCEVA en vertu des présentes. De même, ARCEVA supportera les frais et dommages et intérêts pouvant résulter d'une condamnation éventuelle du Client en justice par ces tiers, à condition toutefois que le Client informe ARCEVA de toute demande ou recours, dès qu'il en a eu connaissance, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours, à peine de forclusion, et que tout moyen de défense, tant technique que juridique, dans le cadre d'un procès éventuel, y compris le droit de transiger, soit réservé exclusivement à ARCEVA. Cet engagement de garantie de ARCEVA ne sera pas applicable si les demandes des tiers résultent d'une modification du hardware ou des programmes par le Client ou d'une utilisation non-conforme des outils ou programmes fournis par ARCEVA en application, notamment dans les cas d'utilisation avec du hardware ou des programmes qui n'ont pas été fournis par ARCEVA.

7. Responsabilités

7.1

Le Client s'engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de ARCEVA qu'en cas de manquement grave et prouvé à l'une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d'un préjudice direct. En tout état de cause, ARCEVA ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.

7.2

En tout état de cause, la responsabilité de ARCEVA est limitée à la somme de 2500 (deux milles cinq cent) EUR maximum par sinistre, tous préjudices confondus.

8. Contenu des pages Web

8.1

Tout contenu mis à disposition sur le site Web du Client doit être clairement rattaché au Client, celui-ci devant notamment indiquer impérativement le nom du directeur de publication et leurs adresses. ARCEVA attire l'attention du Client sur le fait que d'autres obligations peuvent lui incomber, par exemple, en cas de mise à disposition de services audiovisuel ou de télécommunication ou en cas d'utilisation de données à caractère personnel touchant les usagers du site. Le Client dégage ARCEVA de toute responsabilité à l'égard des tiers résultant du non-respect, par celui-ci, de l'une quelconque de ses obligations; il garantira à ce titre ARCEVA en cas de demande ou de recours à son encontre, dans les mêmes termes que ceux prévus à l'article 2.2 des présentes.

8.2

Le Client ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l'ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d'auteur, protection des bases de données etc.). Le Client s'engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l'ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc.). En cas de non-respect de cet engagement, le Client sera tenu au versement immédiat d'une pénalité contractuelle de 3000 (trois mille) EUR par violation constatée, ce versement n'étant pas exclusif d'une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le Client devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées.

8.3

Le Client est seul responsable des contenus hébergés et diffusés par lui. ARCEVA ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des contenus hébergés et diffusés par le Client. ARCEVA n'est pas tenue de vérifier si la présentation du Client de son site Web, si la boutique en ligne fait également l'objet du contrat - de la forme et/ou du contenu de sa boutique en ligne ou de ses biens et services proposés sur le Web constitue une quelconque infraction à la loi. Si ARCEVA constate néanmoins une infraction à la loi, elle est autorisée à interrompre et/ou résilier le Contrat dans les conditions de l'article 4.3 des Présentes. Il en ira a fortiori de même en cas de réquisition de l'autorité publique ou de demande en justice ou de réclamations de tiers qui, selon ARCEVA, pourraient apparaître justifiées et suffisamment sérieuses. ARCEVA fera ses meilleurs efforts pour informer le Client dans les plus brefs délais.

ARCEVA se réserve le droit de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l'utilisation des services et d'interrompre l'accès aux services et/ou résilier le Contrat, dans les conditions de l'article 4.3 des Conditions Générales de Ventes en cas de manquement du Client aux obligations définies au présent article 8. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, ARCEVA ou toute autre personne.

9. Obligations du Client

9.1

Le Client garantit que les données qu'il fournira à ARCEVA sont justes et complètes. Il s'engage à informer ARCEVA immédiatement de tout changement les concernant et de confirmer sous quinzaine à ARCEVA l'exactitude des données si ARCEVA en fait la demande. Sont notamment visés, sans caractère exhaustif, les informations suivantes : - nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du Client; - nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du responsable technique du domaine; - nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du responsable administratif du domaine. Le Client est tenu de rembourser à ARCEVA les frais réclamés par le "Registrar" pour la modification de ses données personnelles.

9.2

Le Client est tenu de relever sa boîte aux lettres électronique, au moins toutes les quatre semaines. ARCEVA se réserve le droit de renvoyer les messages personnels destinés au Client à l'expéditeur, si les capacités de stockage correspondant au tarif applicable à ce dernier sont dépassées. Au delà d'une période de 80 (quatre-vingt) jours, les messages sont effacés automatiquement.

9.3

Le Client s'engage à tenir confidentiel les mots de passe en vue de l'accès aux différents services proposés par ARCEVA et de l'informer immédiatement dans l'hypothèse où il viendrait à apprendre qu'un tiers non-autorisé en a pris connaissance. Si cette prise de connaissance est due au fait du Client et a permis à un tiers l'utilisation frauduleuse du mot de passe donnant accès aux prestations de ARCEVA, le Client devra régler immédiatement entre les mains de ARCEVA, une somme équivalente au montant des redevances afférentes à l'utilisation des services ou biens correspondants, au tarif en vigueur, ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être éventuellement demandés par ARCEVA ou par un tiers intéressé.

9.4

Le Client est tenu de faire des sauvegardes en fin de journée, toutes les fois où lui ou l'un de ses délégués aura fait une modification de données sur les serveurs Web de ARCEVA. Cette sauvegarde doit être enregistrée sur un support autre que ledit serveur. Le Client doit notamment procéder à la sauvegarde de toutes les données avant que ARCEVA ne fasse des travaux ainsi qu'avant l'installation de hardware ou des programmes fournis par ARCEVA. Le Client est toujours tenu de tester tout outil ou programme fourni pour en vérifier sa conformité, l'absence de vices et sa compatibilité avec son environnement avant de passer à son utilisation effective. Ces obligations sont aussi applicables aux programmes qui seront livrés au Client dans le cadre de la garantie et de la maintenance de ARCEVA. Le Client reconnaît expressément être informé du fait que même des modifications mineures des programmes peuvent rendre inutilisable tout le système.

9.5

Le Client s'engage à ne pas utiliser de messagerie électronique ou tout autre support Internet pour envoyer, via les infrastructures ARCEVA des courriers électroniques de prospection, sauf accord exprès du destinataire, des messages publicitaires interdits ou encore des messages dont le contenu est illicite ou dénigrant. Ceci est valable en particulier quand des courriers électroniques de contenu identique sont envoyés à un grand nombre de destinataires internautes (activité dite de « spamming »). Une telle utilisation des services de ARCEVA est strictement interdite et pourra entraîner l'interruption et/ou la résiliation du contrat, dans les conditions de l'article 4.3 des Conditions Générales de Vente. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, ARCEVA ou toute autre personne.

9.6

Le Client s'engage à éviter que la conception et la consultation de son site Internet entraîne une charge exceptionnelle des serveurs, par exemple par des scripts CGI, qui nécessitent une capacité de calcul important ou qui nécessitent un espace de mémoire important. ARCEVA est autorisée à supprimer unilatéralement des pages Web non-conformes à ces exigences. ARCEVA avertira dans les plus brefs délais le Client de l'application d'une telle décision.

9.7 Trafic

Le volume des données transférées mensuellement par le Client est limité en fonction de l’offre choisie. Dans le cas où aucun volume limite n'est défini dans l’offre, le volume des données transférées est limité à six (6) giga-octets par mois. Le volume des données transférées est la somme de tous les transferts découlant de l’offre souscrite par le Client. En cas de dépassement du volume maximum autorisé par l’offre choisie, ARCEVA avertira le Client par email de la nécessité de changer d’offre. Sans réponse du client sous huit (8) jours, ARCEVA se réserve le droit de suspendre l’accès à l’offre concernée.

9.8

Le Client s'engage à ne pas proposer de chat sur les présences hébergées par ARCEVA.

9.9

Le Client s'engage à ne pas héberger, proposer ou diffuser illégalement des oeuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins. La mise en service de serveurs dits de « peer-to-peer » ou de plates-formes de téléchargement, la diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des oeuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite est également interdit. L'implémentation et la mise à disposition de liens hypertextes menant vers des sites proposant du téléchargement « peer-to-peer », des services de téléchargement ou de diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des oeuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite sont également interdits. En cas de non-respect par le Client des obligations mises à sa charge au titre du présent paragraphe, ARCEVA se réserve le droit de bloquer l'accès à l'espace Web ou de déconnecter le serveur du réseau, de suspendre ses services sans autre notification et si nécessaire de résilier ledit contrat.

9.10

Le Client s'interdit de plus ce qui suit :

9.10.1

Restreindre ou empêcher tout autre utilisateur d'utiliser ou de bénéficier de l'Internet ;

9.10.2

Poster, héberger, publier, transmettre, reproduire ou distribuer toute information ou logiciel contenant un virus ou tout autre composant dangereux ;

9.10.3

Ouvrir son serveur au relais de messages électroniques (« open mail relay ») ;

9.10.4

Utiliser tout serveur ou service de ARCEVA pour accomplir des attaques par déni de service (« denial of service attacks ») à l'encontre de tout autre site ou service Internet, ou aider à l'accomplissement de telles attaques;

9.10.5

Utiliser tout serveur ou service de ARCEVA pour se livrer à une activité de « hameçonage » (« phishing activities ») et ce par la création de sites Internet frauduleux ou d'envois de mails frauduleux (« spamming » ou envoi isolé).

ARCEVA se réserve le droit de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l'utilisation des services et d'interrompre l'accès aux services et/ou résilier le Contrat, dans les conditions de l'article 4.3 des Présentes en cas de manquement du Client aux obligations définies au présent article 9. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, ARCEVA ou toute autre personne.

10. Protection des données personnelles

10.1

ARCEVA informe le Client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l'exécution des Présentes et des Conditions Générales de Vente. Par ailleurs, ARCEVA informe le Client que les données peuvent, dans le cadre de l'accomplissement des Conditions Générales de Vente, être transmises à des tiers et feront obligatoirement, pour l'enregistrement des noms de domaine, l'objet de publications en ligne permettant l'identification du titulaire du nom de domaine, notamment dans le système d'identification de la base de données « Whois ».

10.2

ARCEVA est autorisée à utiliser les données des Clients pour conseiller ses Clients ou pour ses besoins internes. ARCEVA s'engage à donner accès aux Clients, gratuitement et à tout moment, à toutes les données enregistrées les concernant, conformément à la législation applicable en France.

10.3

Le Client autorise ARCEVA à prendre connaissance à tout moment des pages enregistrées sur le serveur Web. ARCEVA informe le Client que la protection des données personnelles ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l'Internet. D'autres internautes peuvent en particulier, le cas échéant, être en mesure de perturber la sécurité du réseau et de contrôler certains échanges d'informations. Le Client est seul responsable des données transmises via Internet et enregistrées sur des serveurs Web.

11. Dispositions finales

11.1

Toute modification, tout complément ainsi que toute suppression partielle ou totale des Présentes nécessite un écrit, y compris la modification ou la suppression de l'exigence d'un écrit. Si le Client est un commerçant il est fait attribution de compétence aux tribunaux de Beauvais, pour tout litige entre les parties concernant la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes, y incluant en cas de procédure de référé, d'appel en garantie, pluralité de défendeurs ou procédure non contradictoire. Les présentes Conditions Particulières et les commandes y afférente sont soumises au droit français, à l'exclusion notamment des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

11.2

ARCEVA se réserve, le cas échéant, la possibilité de céder les contrats passés avec les Clients et/ou de sous-traiter certaines fournitures de biens ou de services, sans qu'un accord écrit et préalable soit requis de leur part, ce qu'ils acceptent dès à présent sans réserve.

11.3

Si une ou plusieurs de ces stipulations des présentes Conditions Particulières, d'éventuelles conditions particulières et/ou de bons de commandes étaient nulles, la validité des autres stipulations n'en serait pas affectée. Autant que faire se peut, il sera fait application d'une stipulation de substitution la plus semblable possible à celle qui avait été rédigée par les parties. On raisonnera de même pour les stipulations incomplètes, en se référant, si besoin est, aux principes généraux d'interprétation des contrats et de bonne foi contractuelle.