Conditions Générales de Vente

ARCEVA Informatique, le prestataire, est une société de prestations de services informatiques tels que, dépannage, installation de logiciels et de matériels, assistance, formation, maintenance et de toutes autres prestations en relation avec les Nouvelles Technologies de l’Informatique et de la Communication auprès des PME, TPE, et particuliers. ARCEVA Informatique réalise également la vente de produits informatiques (ordinateur, imprimante, logiciels, etc….) sur commande.

  • Article 1- Définitions

Par Client on entend le bénéficiaire des prestations réalisées par le Prestataire. Par Prestation,on entend le service assuré par le Prestataire au domicile du Client ou dans ses locaux professionnels. Par Produit on entend les offres commerciales du Prestataire mises à disposition du Client. Par Pannes, on entend les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au Client qui sont dus à un matériel défectueux ou à un dysfonctionnement de logiciel ou de système d'exploitation pour quelle que raison que ce soit, et seulement ceux qui sont dus aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le Client. Les Conditions Générales de Vente ont pour objet d’organiser le cadre dans lequel le Client sollicite le Prestataire afin d’obtenir une Prestation d’intervention ou une Vente de matériels.

  • Article 2- Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont portées à la connaissance du Client sur le site Web du Prestataire et au dos des bons d’intervention, bons de commandes et factures fournis au Client. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente. Les Prestations sont destinées à dépanner, conseiller, informer, former le Client, à procéder à l'installation, la configuration des équipements appartenant au Client ou lui étant vendu par le Prestataire, à aider à résoudre les pannes de ces mêmes équipements. Les Prestations sont réalisées sur le lieu de résidence du Client s’il est particulier ou dans les locaux professionnels s’il s’agit d’une entreprise. Le Client reste seul responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le Client prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles, ceci signifie que les opérations de sauvegarde, quelle qu’elles soient, sont à la charge du Client et non du Prestataire. Aussi, la responsabilité du Prestataire en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sortes que ce soit ne peut être engagée. La clause précédente ne trouve pas à s’appliquer en cas d’opération de sauvegarde demandée par le Client au Prestataire. Dans cette hypothèse, le Prestataire est uniquement responsable de la perte des données qu’il occasionne directement, cependant en cas de défaillance quelconque du matériel avant ou au cours de l’opération, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée.

  • Article 3- Prise de commande

Le Client dispose pour passer sa commande (de prestations ou matériels) de deux numéros de téléphone 03 44 02 92 03 et d’un formulaire disponible sur le site www.arceva.fr (Demande d’intervention, de renseignements ou d’achat). De convention expresse entre le Client et le Prestataire, la validation de la confirmation de ces formulaires par le Client vaut signature. Suite à cette prise de commande (téléphone ou formulaires web, le client recevra du Prestataire un message certifiant la validité de sa prise de commande. Il est expressément convenu entre les parties qu’un consentement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques conservés par le Prestataire. Ce mode de preuve, que le client reconnaît comme valable, est recevable quel que soit le montant de la commande.

  • Article 4- Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir les moyens humains nécessaires à l'accomplissement des Prestations définies dans les Conditions Générales de Vente. Le Client est informé que la réalisation des Prestations entraîne la rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur, si celle-ci court encore, auprès duquel le Client a acquit ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie du Prestataire. De convention expresse entre les parties, le Prestataire n'est soumis, au titre des présentes qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats. Le Prestataire intervient uniquement sur demande expresse du Client, aussi en aucun cas le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.

  • Article 5- Obligations du Client

Le Client s'engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et aux normes de sécurité, à respecter les procédures d'utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques. Le Client s'engage à tenir à disposition l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs notamment les supports numériques d'installation (CD, Disquette, DVD, etc…) ainsi que les licences des logiciels utilisés. En l’absence de ces dernières, le Prestataire se réserve le droit de limiter sa prestation à la seule remise en état hardware du matériel. Le Client est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des Prestations et notamment les frais d'électricité, de connexions à internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par le Prestataire dans le cadre de l’intervention sont à sa charge. Le Client s’engage donc à ne pas en demander le remboursement total ou partiel sous quelle que forme que ce soit. Le Client s’engage à déplacer ou à nettoyer tout élément considéré d'un avis raisonnable par l'intervenant comme gênant pour assurer les Prestations.

  • Article 6- Tarifs des interventions

Les tarifs des interventions sont stipulés HT pour les sociétés et TTC pour les particuliers, sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande. Ils sont déplacement compris pour toute intervention dans un rayon de 15km de Méru. Au-delà, un forfait déplacement est appliqué (voir tarifs sur le site Web). Toute demi-heure entamée est due. Les tarifs ne comprennent pas les éventuelles pièces remplacées au cours de l’intervention, celles-ci sont facturées en sus. Le règlement est fait en globalité à la fin de l’intervention par chèque à l’ordre d’ARCEVA ou espèces directement au technicien sur place. Un bon d’intervention mentionnant le coût global de la prestation est remis au Client à cette occasion. Une facture est ensuite envoyée par courrier au Client.

  • Article 7- Tarifs et règlement des matériels et logiciels

Toute commande de matériels donne lieu à l’émission d’un devis pour les particuliers ou d’une offre commerciale pour les professionnels valable 8 jours. Les prix sont stipulés HT pour les sociétés et TTC pour les particuliers, sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de l’établissement du devis ou de l’offre commerciale, valables 8 jours et repris dans la commande définitive passée pendant cette période. Au-delà de ce délai, les tarifs retenus sont ceux en vigueur au neuvième jour. Pour toute commande, un acompte de 30% est demandé au Client. Le solde est réglé à la livraison et/ou l’installation. Jusqu'au paiement complet et encaissement effectif des factures, le Prestataire reste propriétaire du matériel et a la faculté d'en reprendre possession à tout moment, et ce même dans l’hypothèse où le matériel est déjà livré chez le Client.

  • Article 8- Pénalités

En cas de retard de paiement, le Client est tenu de régler en sus du montant de la facture une pénalité de retard d’un montant égal à quatre fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.

  • Article 9- Loi informatique et liberté

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Ces données ont pu être communiquées à des entreprises tierces et le Client peut donc être amené à recevoir de ces sociétés des propositions commerciales. S'il ne le souhaite pas, il lui suffit d'écrire au Prestataire en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse email afin que le Prestataire puisse faire le nécessaire dans les meilleurs délais.

  • Article 10- Confidentialité

Le Prestataire s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le Client et d'une manière générale aucunes données confidentielles au sens de la loi informatique et liberté.

  • Article 11- Nullité

Si l’une des clauses des Conditions Générales de Vente s’avère nulle, la validité des autres clauses ne serait pas remise en cause. Le Prestataire s’engage alors à remplacer la clause ainsi annulée dans les meilleurs délais et ce en respectant l’économie du contrat.

  • Article 12- Compléments

Les présentes conditions générales peuvent être complétées par des conditions particulières propre au service ou au bien pour lequel un contrat vous a été établi.

  • Article 13- Loi applicable

De convention expresse, les Conditions Générales de Vente sont gouvernées par le droit français. Ces Conditions Générales de Vente ne doivent pas être interprétées comme limitant les droits statutaires du Client et rien ne limite les droits statutaires du Client en tant que consommateur. 

  • Article 14- Tribunaux compétents et règlements des différents

En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Beauvais.